Conditions Générales de Vente

1. A PROPOS D'AXIA IMMOBILIER

La Axia Immobilier (ci-après la "Société”) est une SARL au capital social de 10 000€, dont le siège social est au 28 rue Mirabeau 94300 Vincennes et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS Paris 903 135 416 00019. La Société propose les services suivants : achat et vente immobilière.

Titulaire de la carte professionnelle N° CPI94012021000000103 , délivrée par la CCI de Paris Ile France portant la mention: “transactions sur immeubles et fonds de commerce et gestion locative”,
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie

AIG EUROPE SA sous le n° RD01636581S

2. PRÉAMBULE

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGS/CGU"). Les CGS/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGS/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGS/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGS/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. DÉFINITIONS

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGS/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://axiaimmobilier.com/ ;

"Société" désigne la Axia Immobilier, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. MÉDIATION

En cas de litige relatif à la bonne exécution du mandat, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Aussi, pour le traitement d’une réclamation, le mandant peut prendre contact avec Emmanuel FERREIRA à l’adresse de la Société AXIA IMMOBILIER.

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le mandant peut s’adresser par courrier au service de médiation dont l’adresse à la date des présentes est la suivante:

Médiation – VIVONS ENSEMBLE

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

5. RÉALISATION DES PRESTATIONS

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande de prestation. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution du mandat pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

6. RÉCLAMATION

Pour toutes les Commandes de prestation de service réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse e.ferreira@axiaimmobilier.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

7. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande de prestation de service, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

Code de la consommation, article L. 221-9

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de: AXIA IMMOBILIER

28 rue Mirabeau 94300 VINCENNES

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous:

Commandée le:

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateurs:

Signature du (des) consommateur(s):

Date:

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse:
e.ferreira@axiaimmobilier.com

8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante: e.ferreira@axiaimmobilier.com. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution et de la gestion des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9. MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande de prestation, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGS/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande de prestation.

10. RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services;
le prix des Services;
la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service;
les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande de prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGS/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.